Sénat projet de loi constitutionnelle promulgué ou adopté (ppr)
Amsterdam
Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 01/12/98 ・ Sénat
01/12/98 ・ Sénat
adopté sans modification par le Sénat
Déposé le mardi 1 décembre 1998 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
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