Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Intercommunalité
Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 16/02/99 ・ Sénat
16/02/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 16 février 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
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