Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Mineurs
Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 18/12/02 ・ Sénat
18/12/02 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 18 décembre 2002 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mardi 17 juin 2003
- texte de base de séance - Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.
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