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BOFiP — Doctrine fiscale

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements

doctrine · BOI-CF-INF-10-40-80-20261028

Publication : 2026-10-28. Publication courante connue au dernier import.

Doctrine administrative, distincte de la loi. L’historique collecté peut être incomplet ; vérifier l’opposabilité et la version sur la source officielle.

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Dernière collecte : 2026-11-12. Couverture open data au 2026-10-28.

Versions collectées (2)

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