Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
15e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 27 mai 2020
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 30 septembre 2021
jeudi 30 septembre 2021 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Promulgation d'une loi mardi 21 décembre 2021
Loi n°2021-1715 du mardi 21 décembre 2021
autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
Loi promulguée
— Publiée au Journal officiel du mercredi 22 décembre 2021
