Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
15e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Marianne Dubois
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 décembre 2018
mercredi 19 décembre 2018 Proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Proposition de loi 