Liberté du choix de son avenir professionnel
15e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 27 avril 2018
vendredi 27 avril 2018 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Projet de loi Etude d'impact vendredi 27 avril 2018
vendredi 27 avril 2018 Etude d'impact sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Projet de loi Avis du Conseil d'Etat vendredi 27 avril 2018
vendredi 27 avril 2018 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 27 avril 2018
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 20 juin 2018
mercredi 20 juin 2018 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Projet de loi Décision de la CMP lundi 16 juillet 2018
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette lundi 16 juillet 2018
lundi 16 juillet 2018 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 25 juillet 2018
mercredi 25 juillet 2018 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette lundi 30 juillet 2018
lundi 30 juillet 2018 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel samedi 4 août 2018
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 15ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel samedi 4 août 2018
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel mardi 4 septembre 2018
Promulgation d'une loi mercredi 5 septembre 2018
Loi n°2018-771 du mercredi 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Loi promulguée
— Publiée au Journal officiel du 2018-09-06+02:00