Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
15e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 4 avril 2018
mercredi 4 avril 2018 Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Projet de loi Etude d'impact mercredi 4 avril 2018
mercredi 4 avril 2018 Etude d'impact sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Projet de loi Avis du Conseil d'Etat mercredi 4 avril 2018
mercredi 4 avril 2018 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 4 avril 2018
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 13 juin 2018
mercredi 13 juin 2018 Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Projet de loi Dépôt d'un projet de loi jeudi 26 juillet 2018
jeudi 26 juillet 2018 Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Projet de loi Décision de la CMP jeudi 20 septembre 2018
Accord
Saisine du conseil constitutionnel mardi 23 octobre 2018
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 15ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 15 novembre 2018
Promulgation d'une loi vendredi 23 novembre 2018
Loi n°2018-1021 du vendredi 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Loi promulguée
— Publiée au Journal officiel du 2018-11-24+01:00
Rapport sur l'application des lois mercredi 26 juin 2019
mercredi 26 juin 2019 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) Rapport d'information