Lutte contre la manipulation de l'information
15e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 mars 2018
mercredi 21 mars 2018 Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations Proposition de loi Avis du Conseil d'Etat mercredi 21 mars 2018
mercredi 21 mars 2018 Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 26 mars 2018
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 4 juillet 2018
mercredi 4 juillet 2018 Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Proposition de loi Décision de la CMP mercredi 26 septembre 2018
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 26 juillet 2018
jeudi 26 juillet 2018 Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 10 octobre 2018
mercredi 10 octobre 2018 Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 6 novembre 2018
mardi 6 novembre 2018 Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Proposition de loi Saisine du conseil constitutionnel mercredi 21 novembre 2018
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel mercredi 21 novembre 2018
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 15ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 20 décembre 2018
Promulgation d'une loi samedi 22 décembre 2018
Loi n°2018-1202 du samedi 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Loi promulguée
— Publiée au Journal officiel du 2018-12-23+01:00