Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance
15e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissier
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 décembre 2017
mercredi 6 décembre 2017 Proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Proposition de loi 