Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 28 avril 2016
jeudi 28 avril 2016 Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives Proposition de loi