Application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de pogrammation pour la ville et la cohésion urbaine
14e législature Mission d'information DossierMissionInformation_Type
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Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.