Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 25 mars 2016
vendredi 25 mars 2016 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 17 mai 2016
mardi 17 mai 2016 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 27 septembre 2016
mardi 27 septembre 2016 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils Proposition de loi Promulgation d'une loi lundi 24 octobre 2016