Autorisation des forces de l'ordre à porter leur arme en permanence
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 27 avril 2016
mercredi 27 avril 2016 Proposition de loi autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence Proposition de loi