Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées "jeunesse et éducation populaire"
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 27 avril 2016
mercredi 27 avril 2016 Proposition de loi visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées "jeunesse et éducation populaire" Proposition de loi