Renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat et limitation des possibilités de dérogation à l'obligation scolaire
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 27 avril 2016
mercredi 27 avril 2016 Proposition de loi visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire Proposition de loi