Institution du contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 15 avril 2016
vendredi 15 avril 2016 Proposition de loi constitutionnelle instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès Proposition de loi