Société : égalité et citoyenneté
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 13 avril 2016
mercredi 13 avril 2016 Projet de loi Egalité et citoyenneté Projet de loi Etude d'impact mercredi 13 avril 2016
mercredi 13 avril 2016 Etude d'impact sur le projet de loi Egalité et citoyenneté Projet de loi Avis du Conseil d'Etat mercredi 13 avril 2016
mercredi 13 avril 2016 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi Egalité et citoyenneté Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 13 avril 2016
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 7 juillet 2016
jeudi 7 juillet 2016 Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Projet de loi Décision de la CMP mercredi 26 octobre 2016
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 19 octobre 2016
mercredi 19 octobre 2016 Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 25 novembre 2016
vendredi 25 novembre 2016 Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 20 décembre 2016
mardi 20 décembre 2016 Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel mardi 27 décembre 2016
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel mardi 27 décembre 2016
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 26 janvier 2017
Promulgation d'une loi jeudi 26 janvier 2017