Entreprises : encadrement des rémunérations
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 13 avril 2016
mercredi 13 avril 2016 Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 26 mai 2016
jeudi 26 mai 2016 Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises Proposition de loi