Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 avril 2016
mercredi 6 avril 2016 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs Projet de loi Etude d'impact mercredi 6 avril 2016
mercredi 6 avril 2016 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs Projet de loi Accord international mercredi 6 avril 2016
mercredi 6 avril 2016 Document ACINANR5L14B3670 non trouvé
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 30 juin 2016
jeudi 30 juin 2016 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs Projet de loi Promulgation d'une loi vendredi 7 octobre 2016