Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 30 mars 2016
mercredi 30 mars 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 30 mars 2016
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 15 juin 2016
mercredi 15 juin 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi Décision de la CMP mercredi 14 septembre 2016
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 8 juillet 2016
vendredi 8 juillet 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 30 septembre 2016
vendredi 30 septembre 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 4 novembre 2016
vendredi 4 novembre 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel mardi 15 novembre 2016
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Président du Sénat
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel mardi 15 novembre 2016
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel mardi 15 novembre 2016
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel mercredi 7 décembre 2016
Auteur de la saisine : Gouvernement
Fondement : Premier Ministre
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 8 décembre 2016
Promulgation d'une loi vendredi 9 décembre 2016