Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 29 mars 2016
mardi 29 mars 2016 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Proposition de loi