Travail : modernisation du droit du travail
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 24 mars 2016
jeudi 24 mars 2016 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs Projet de loi Dépôt d'une déclaration du gouvernement mardi 10 mai 2016
mardi 10 mai 2016 Engagement de la responsabilité du Gouvernement projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s Déclaration Motion de censure mardi 10 mai 2016
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée jeudi 24 mars 2016
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 13 mai 2016
vendredi 13 mai 2016 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s Projet de loi Décision de la CMP mardi 28 juin 2016
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mardi 28 juin 2016
mardi 28 juin 2016 Projet de loi de modernisation du droit du travail Projet de loi Dépôt d'une déclaration du gouvernement mardi 5 juillet 2016
mardi 5 juillet 2016 Engagement de la responsabilité du Gouvernement Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Déclaration Dépôt d'une initiative en navette mercredi 6 juillet 2016
mercredi 6 juillet 2016 Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 19 juillet 2016
mardi 19 juillet 2016 Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Projet de loi Dépôt d'une déclaration du gouvernement mercredi 20 juillet 2016
mercredi 20 juillet 2016 Engagement de la responsabilité du Gouvernement projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Déclaration Saisine du conseil constitutionnel jeudi 21 juillet 2016
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel vendredi 22 juillet 2016
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel lundi 25 juillet 2016
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 4 août 2016
Promulgation d'une loi lundi 8 août 2016