Transmission d'un fichier de locaux professionnels vacants
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 8 mars 2016
mardi 8 mars 2016 Proposition de loi visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants Proposition de loi