Réinvestissement des plus-value réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 1 mars 2016
mardi 1 mars 2016 Proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise Proposition de loi