Transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 1 mars 2016
mardi 1 mars 2016 Proposition de loi visant à instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse Proposition de loi