Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 20 novembre 2015
vendredi 20 novembre 2015 Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 9 mars 2016
mercredi 9 mars 2016 Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 2 juin 2016
jeudi 2 juin 2016 Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle Proposition de loi Promulgation d'une loi mardi 8 novembre 2016