Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 février 2016
mercredi 17 février 2016 Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation Projet de loi Etude d'impact mercredi 17 février 2016
mercredi 17 février 2016 Etude d'impact sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 17 février 2016
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 17 mars 2016
jeudi 17 mars 2016 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation Projet de loi Promulgation d'une loi mercredi 1 juin 2016