Egalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 1 mars 2016
mardi 1 mars 2016 Proposition de loi visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale Proposition de loi