Extension de la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 1 mars 2016
mardi 1 mars 2016 Proposition de loi visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse Proposition de loi