Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 février 2016
mercredi 3 février 2016 Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 3 février 2016
Dépôt d'une initiative en navette mardi 9 février 2016
mardi 9 février 2016 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Projet de loi Promulgation d'une loi vendredi 19 février 2016