Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 décembre 2015
mercredi 23 décembre 2015 Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mardi 5 janvier 2016
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 3 février 2016
mercredi 3 février 2016 Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes Proposition de loi Promulgation d'une loi mercredi 23 mars 2016