Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 7 décembre 2015
lundi 7 décembre 2015 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 5 février 2016
vendredi 5 février 2016 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 29 avril 2016
vendredi 29 avril 2016 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 2 juin 2016
jeudi 2 juin 2016 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 8 décembre 2016
jeudi 8 décembre 2016 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Proposition de loi Saisine du conseil constitutionnel mercredi 11 janvier 2017
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 19 janvier 2017
Promulgation d'une loi vendredi 20 janvier 2017