Logement et urbanisme : logement social pour le plus grand nombre
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 15 décembre 2015
mardi 15 décembre 2015 Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre Proposition de loi