Réforme de la rémunération pour copie privée
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 2 février 2016
mardi 2 février 2016 Proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée Proposition de loi