Permission de céder le tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 2 février 2016
mardi 2 février 2016 Proposition de loi visant à permettre la cession du tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France Proposition de loi