Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions riveraines d'un aéroport
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 2 février 2016
mardi 2 février 2016 Proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d'un aéroport Proposition de loi