Instauration d'un mécanisme européen d’autocertification pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 27 janvier 2016
mercredi 27 janvier 2016 Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque Proposition de résolution