Facilitation de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 26 janvier 2016
mardi 26 janvier 2016 Proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires Proposition de loi