Application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche
14e législature Mission d'information DossierMissionInformation_Type
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Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.