Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 26 janvier 2016
mardi 26 janvier 2016 Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 10 mars 2016
jeudi 10 mars 2016 Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives Proposition de loi