Affaires étrangères : accord avec Maurice sur les investissements
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 20 janvier 2016
mercredi 20 janvier 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi Etude d'impact mercredi 20 janvier 2016
mercredi 20 janvier 2016 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi Accord international mercredi 20 janvier 2016
mercredi 20 janvier 2016 Document ACINANR5L14B3427 non trouvé