Assouplissement des réglementations fixant les conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 26 janvier 2016
mardi 26 janvier 2016 Proposition de loi tendant à l'assouplissement des réglementations fixant les conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers Proposition de loi