Mise en place d'un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 19 janvier 2016
mardi 19 janvier 2016 Proposition de loi relative à la mise en place d'un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne Proposition de loi