Fonction publique : code des relations entre le public et l'administration
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 décembre 2015
mercredi 16 décembre 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration Projet de loi