Prochaine réunion des Tricoteuses — lundi 17 août 2026 à 21h00

Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune

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14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mardi 19 janvier 2016

mardi 19 janvier 2016 Proposition de loi visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune Proposition de loi