Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 17 décembre 2015
jeudi 17 décembre 2015 Proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Proposition de loi