Rénovation de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 9 décembre 2015
mercredi 9 décembre 2015 Proposition de loi pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée Proposition de loi