Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 2 décembre 2015
mercredi 2 décembre 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 18 janvier 2016
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 29 janvier 2016
vendredi 29 janvier 2016 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 16 février 2016
mardi 16 février 2016 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Projet de loi Promulgation d'une loi mardi 10 mai 2016