Droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 9 décembre 2015
mercredi 9 décembre 2015 Proposition de loi visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite Proposition de loi